sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Sénat 11 juin 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin