l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
AN 10 juin 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen. Il évoque plusieurs pistes d'extension, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées lors des travaux de la rapporteure, telles que la violation des sanctions européennes ou la corruption impliquant des agents de l’Union européenne. Il fait également écho à la question de la traite des êtres humains soulevée à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution en commission des affaires européennes.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin