l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
AN 20 mai 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie.
En effet, en l'état de la rédaction, le médecin auquel s'adresse la personne demandant l'aide à mourir devra être "en activité".
Cette rédaction exclut l'ensemble des médecins à la retraite, ou ceux sans activité.
Afin de faciliter l'accès effectif à l'aide à mourir, il est donc proposé ici que l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre puissent recevoir la demande d'aide à mourir.
Tel est l'objet du présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin