sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Sénat 19 mai 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin