l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
AN 15 mai 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Les projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par la réitération d’enquêtes d’urbanismes déjà réalisées puisque les zones concernées sont classées « U » par les documents d’urbanismes.Dès lors il est ici proposé, à titre expérimental en Guyane et afin d’accélérer la mise en œuvre des projets situés en zones urbanisées (zones U des PLU) et en bande littorale, une simplification des démarches par le biais d’une "déclaration de projet" en mairie, remplaçant la procédure classique d’instruction d’autorisation d’urbanisme.Cette approche déclarative permettrait de :- Réduire les délais d’instruction (actuellement de 4 mois minimum) ;- Limiter les risques pour les porteurs de projet (notamment les bailleurs sociaux soumis à des échéances de financement) ;- Améliorer la fluidité de la programmation des travaux.Ce dispositif exonérant s’appliquerait uniquement aux projets d’utilité publique ou portés par des acteurs investis d’une mission d’intérêt général (ex : Bailleurs sociaux).
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin