l'amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
AN 14 mai 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "UDR"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin