sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Sénat 12 mai 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente
sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin