sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Sénat 28 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin