l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 11 avril 2025 — Adopté
Président de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 11 avril 2025 — Adopté
Président de séance
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin