l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 66, visant à abroger l’article L6223-1 du code du travail. 

Cet article dispose que toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Il s’agit là d’un article permettant d’encadrer l’apprentissage, et un moyen pour contraindre l’entreprise à avoir un cadre en amont de la mise en œuvre de l’apprentissage, pour permettre notamment à l’inspection du travail saisie d’une demande de suspension du contrat d’apprentissage pour faute grave d’en vérifier le cadre. En outre, les apprentis sont majoritairement mineurs, et pourtant ne dispose que de peu de moyens et garantis concernant l’encadrement de l’apprentissage. Une déclaration semble donc être un minimum et une suppression de cette dernière est un acte irresponsable mettant en danger directement la sécurité des apprentis. Ce n’est pas une suppression de cette déclaration qu’il faudrait, mais une véritable autorisation de l’autorité administrative.

Pour toutes ces raisons, l’alinéa 66 doit être supprimé, et la déclaration à l’autorité administrative pour l’engagement d’un apprenti doit être maintenu. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des avocats de France.

Compte-rendu officiel ↗

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