l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 11 avril 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts.
Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une obligation déclarative préalable auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité et ce, afin d’en assurer la transparence et les contrôles fiscaux.
Cet article permet donc à l’administration fiscale d’avoir connaissance de ceux qui exerce une activité d’assurance. Cela leur permet d’avoir une visibilité globale et de réduire le risque de fraude des acteurs non déclarés. Sa suppression engendrerait un manque de transparence dans ce secteur, et in fine un affaiblissement de la protection des clients.
En outre, cet article est aligné aux normes européennes qui imposent un contrôle strict des activités d’assurance. Sa suppression engendrerait donc une non-conformité avec la législation européenne.
Cet amendement vise donc à supprimer la suppression de cet article, qui affaiblit gravement le cadre légal et fiscal dans le domaine des assurances, tout en augmentant dangereusement le nombre de fraudes et les risques pour les consommateurs. Ainsi, la déclaration doit demeurer obligatoire pour plus de transparence.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin