l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à annuler la création des "clauses d'extinction" introduites lors des débats en Commission à l'Assemblée nationale. En effet, la mise en place de clauses d'extinction, entraînant la suppression automatique des comités consultatifs au bout de trois ans, sauf justification de leur utilité et de leur pertinence, constitue une menace pour la qualité du débat démocratique et la continuité du dialogue entre les citoyens et les décideurs publics. Alors que l'objectif affiché par le Gouvernement est de "garantir une évaluation régulière de l'efficacité des comités consultatifs et d'éviter la pérennisation d'instances inutiles ou obsolètes", dans une logique de rationalisation des dépenses publiques et de transparence, ce dernier semble méconnaître le rôle essentiel que jouent ces instances dans le dans le débat démocratique. En effet, les comités consultatifs participent à l’amélioration du débat public et, par extension, à l'amélioration des politiques publiques, en garantissant un dialogue permanent entre les citoyens et les décideurs publics. Ces instances apportent aux décideurs publics, l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée et adaptée aux besoins des citoyens. Si la nécessité de rationaliser la dépense publique et d'améliorer la transparence n'est pas remise en cause, il est important de préciser que cet article ne définit aucun critère précis d’évaluation de "l’impact concret" des comités consultatifs sur les politiques publiques, ni ne prévoit de voies de recours pour ces instances. En l’absence de garanties claires, ces clauses risquent d’aboutir à la suppression arbitraire de structures essentielles à la vitalité démocratique. Par ailleurs, si les commissions sont consultatives, cela revient au législateur et à l’exécutif de s’en saisir dans la mesure où elles n’ont pas de mandats impératifs. Enfin, ces clauses d’extinction inversent la charge de la preuve, en instaurant une défiance à priori vis-à-vis des comités consultatifs, les contraignant à prouver leur utilité de manière récurrente sous peine de disparition automatique. Une telle approche affaiblit le rôle des corps intermédiaires et porte atteinte au principe d’un dialogue démocratique éclairé et pluraliste. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

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