l'amendement n° 1989 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
AN 10 avril 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir la Commission des conseillers en génétique supprimée en commission.
Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hache, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre évaluation de fond de l'activité réelle de l'instance concernée.
Pour le cas de la Commission des conseillers en génétique en particulier, sa suppression serait totalement irresponsable. En effet, le métier de conseiller génétique implique des responsabilités importantes conférées par l’article L1132-1 du code de la santé publique comme la prise en charge médico-sociale et psychologique de patients, la possibilité d’ordonner des examens de biologie médicale, la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l'objet ou ayant fait l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques ou encore la réalisation d'une analyse aux fins de diagnostic prénatal.
Le métier de conseiller en génétique implique donc des dimensions éthiques, psychologiques, en sus de la dimension d'expertise sur les examens en eux-mêmes. Il apparaît indispensable qu’une commission soit saisie afin de donner un avis sur les autorisations à délivrer pour exercer ce métier.
Plus globalement, les député.es du groupe LFI-NFP dénoncent la méthode qui a conduit à la suppression de nombreuses instances scientifiques, démocratiques et d’organisation de filières sans étude d’impact préalable ni démonstration que leur suppression n’aurait pas de conséquences importantes sur l’expertise apportée par ces instances.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin