l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
AN 7 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin