l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
AN 7 avril 2025 — Adopté
Président du groupe "Les Démocrates"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin