l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
AN 7 avril 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes majeures qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités.
Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint un niveau sans précédent et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes à l’ensemble des communes pourrait accentuer la crise de la démocratie locale. C’est pourquoi, afin de limiter ces bouleversements et d’assurer une transition plus équilibrée, nous proposons de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 500 habitants.
Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, dont l’application risquerait de réduire le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique significatif.
Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne saurait être envisagée.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin