l'amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
AN 7 avril 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Les Démocrates"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Suppression des alinéas 5 et 6 qui prévoient la mise en place de la parité obligatoire des listes présentées dans les communes de moins de 1000 habitants.
Le droit en vigueur répond déjà aux ententes en matière de parité. Sous couvert de bonnes intentions, cette disposition va donc venir complexifier la vie des communes rurales dans un calendrier plus que restreint.
Un symbole d'autant plus inopportun que de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes rurales.
Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ni à une quelconque obligation législative. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune.
Tel est le sens de cet amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin