sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sénat 3 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin