l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
AN 3 avril 2025 — Adopté
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin