l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
AN 3 avril 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une quelconquefaçon à un trafic de stupéfiant. Ces trafics gangrènent l’ensemble de notre territoire etconstituent souvent un véritable système vasculaire de la délinquance. La demi-mesure sécuritaire ne peut plus être la règle et la préservation de notre société doitêtre prioritaire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin