sur l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sénat 2 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
sur l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin