sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Sénat 1 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin