l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
AN 27 mars 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale.
Dans leur récent rapport d'information parlementaire sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes sont très favorables aux dispositifs de signalement ouvert à toute personne pour impliquer l'ensemble des acteurs portuaires et les sensibilier à la lutte contre la corruption et estiment que c'est un excellent outil pour détecter et prévenir la corruption. Néanmoins, ils considèrent qu'un tel système devrait être mis en place à l'échelle nationale et non délocalisé au sein de chaque port. Cela rendrait le dispositif plus visible et plus efficace et permettrait de centraliser les signalements reçus afin de croiser ces renseignements. Nous proposons donc de reprendre cette recommandation dans le présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin