sur l'amendement n° 48 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 4 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Sénat 25 mars 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
sur l'amendement n° 48 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 4 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin