l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
AN 21 mars 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, il est proposé de revenir sur une des modifications apportées au présent article par l'adoption en commission de l'amendement n°CL627.
En effet, ledit amendement a considérablement réduit le champ de la mesure d'information des maires, en retirant la disposition qui prévoyait une information systématique de celui-ci s'agissant de toutes les suites judiciaires liées au trafic de stupéfiants dans sa commune.
Les députés du groupe Rassemblement National estiment que les maires doivent avoir connaissance de ces éléments, qui concernent directement la sécurité de leurs administrés et la tranquillité de leur commune.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin