l'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
AN 21 mars 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement.
En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux affaires de terrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
S'il n'est pas inconvenant d'élargir ces échanges d'informations pour les infractions les plus graves relevant de la criminalité organisée, cette extension doit être strictement proportionnée c'est-à-dire cantonnée à ce qui est évidemment nécessaire.
Aussi cet amendement prévoit-il de soustraire à ce champ d'application les infractions visées au 9° et au 13° de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui visent respectivement le crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée et les crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée.
En effet, les infractions ici concernées peuvent être liées à des activités militantes qui ne doivent pas - dans un Etat démocratique - être soumises à un régime d'exception.
De l'affaires des vols de portrait à celle concernant Cédric Herrou, on a pu constater les dérives rendues possibles avec notre arsenal pénal.
Tel est le sens de cet amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin