l'amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
AN 20 mars 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les possibilités pour les drones de filmer l'intérieur des cellules.
Cette possibilité doit rester exceptionnelle en raison des risques d'atteinte au droit au respect de la vie privée.
Aussi, doit elle être limitée aux cas d'incident grave touchant à la sécurité de l'établissement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin