l'amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
AN 20 février 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "UDR"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 sous-entend que seules les industries rejettent des substances per- et polyfluoroalkylées dans l'eau sans prendre en compte la présence de ces substances dans certains dispositifs médicaux qui contribuent également aux rejets de ces subtances.
Par ailleurs, le système de redevance contribue à pénaliser les entreprises françaises face à une concurrence déloyale venue de l'étranger.
Enfin, cet amendement vise à s'interroger sur le fondement de la redevance : pourquoi ce montant de 100€ et pourquoi une référence à 100g ?
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin