l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
AN 11 février 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics.
Certaines dispositions prévoient des expérimentations limitées, mais aucun mécanisme global n’est prévu pour évaluer l’ensemble des dispositifs de sûreté mis en place.
Le présent amendement crée donc un chapitre dédié à l’évaluation, imposant au Gouvernement de remettre un rapport détaillé au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi.
Ce rapport permettra de déterminer la façon d’ajuster et d’améliorer ces dispositifs en fonction des résultats observés sur le terrain, tout en garantissant un équilibre entre sécurité et respect des libertés publiques.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin