l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
AN 6 février 2025 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale.Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent être confrontées à des défis similaires en matière de nationalité et de gestion migratoire. Il apparaît donc pertinent d’étudier l’opportunité d’étendre ces dispositions à ces territoires, tout en tenant compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques.
Cet amendement vise ainsi à mandater le Gouvernement pour qu’il remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les conséquences potentielles d’une telle extension. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence d’une harmonisation des critères d’accès à la nationalité française dans l’ensemble des territoires ultramarins, tout en respectant les spécificités de chacun.
En sollicitant cette analyse approfondie, le législateur entend s’assurer que toute évolution législative future en la matière soit fondée sur une compréhension complète des enjeux propres à chaque collectivité concernée, garantissant ainsi une application juste et adaptée des principes républicains.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin