sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Sénat 4 février 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin