sur l'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sénat 29 janvier 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
sur l'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin