l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
AN 21 janvier 2025 — Adopté
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 21 janvier 2025 — Adopté
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin