l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
AN 21 janvier 2025 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret.
Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de légiférer directement sur une durée ferme de suspension.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin