l'amendement n° 37 de M. Biteau à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
AN 3 décembre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La plupart des familles concernées sont généralement jeunes. Il existe le fonds de solidarité logement (qui est toutefois insuffisant et inégal) pour aider les locataires. Pour les familles ayant souscrit un prêt, la situation est critique. Certes, certaines banques acceptent de reporter les mensualités mais avec des frais parfois très élevés. D’autres refusent, contraignant souvent la famille à vendre en urgence leur logement. Dans une telle situation, la famille subit la double peine. L’article 2 prévoit donc la possibilité de suspendre le paiement des mensualités du crédit immobilier. Tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que cette suspension est conditionnée à la décision d’un juge des contentieux. Il implique donc que la famille saisisse ce juge impliquant le dépôt d’une demande, un délai d’étude et l’émission éventuelle d’une ordonnance. Les parents ne se lanceraient pas dans une telle démarche dans le contexte difficile dans lequel ils se trouvent déjà. Afin d’éviter aux parents d’enfants malades des démarches administratives supplémentaires alors qu’ils en sont déjà submergés, d’encombrer davantage notre système judiciaire et de voir la situation financière de la famille se dégrader au risque de la rendre insolvable, il est proposé de revoir cet article en s’affranchissant de l’action auprès du juge. L’amendement vise à introduire la possibilité pour le bénéficiaire de l’AJPP ou de demander la suspension de son prêt à sa banque en maintenant le paiement des intérêts et de l’assurance de prêt (s’il y a). La banque dispose d’un mois pour après réception de la demande pour mettre en application cette modification. Cette modification se traduisant par la modification de l’article L314-20 du code de la consommation serait applicable pour l’ensemble des prêts en cours et à venir sans modification des documents contractuels.Elle ne porterait pas atteinte aux droits du créancier, celui-ci continuant à percevoir les intérêts du capital prêté et conservant l’assurance de voir ce même capital remboursé dans les conditions initialement validées par ses soins.Cette proposition a été travaillée avec les associations Eva pour la vie et Grandir Sans Cancer.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin