l'amendement n° 12 de M. Bouloux et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
AN 19 novembre 2024 — Adopté
Président du groupe "UDR"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin