sur les amendements identiques n° 2 rectifié bis, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, et n° 6, présenté par Mme Olivia Richard au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Sénat 14 novembre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
sur les amendements identiques n° 2 rectifié bis, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, et n° 6, présenté par Mme Olivia Richard au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin