sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Sénat 14 novembre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin