le sous-amendement n° 3770 de Mme Marais-Beuil à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 8 novembre 2024 — Adopté
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin