le sous-amendement n° 3770 de Mme Marais-Beuil à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 8 novembre 2024 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés.
Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable.
Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type de produits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et les boutiques de vapotages doivent également être soumis à cette taxation.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin