l'amendement n° 3818 du Gouvernement à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale.

Dans le PLF pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -142,1 Md€. À l’issue de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -85,1 Md€, en amélioration de +57,0 Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

·  une hausse des recettes fiscales nettes de +34,4 Md€ ;

·  la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, à hauteur de  -23,3 Md€ ;

·  la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, à hauteur de 1,8 Md€ ;

·  une hausse des recettes non fiscales de +20 M€

·  une hausse des recettes des comptes spéciaux de 1 Md€.

 

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -142,1 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -85,1 Md€ à l’issue de la première partie du PLF pour 2025. Cette amélioration du solde à hauteur de +57,0 Md€ se traduit, une fois tenu compte d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2025 (-2,8 Md€), par une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, à hauteur de -59,8 Md€ et porte sa variation dans le tableau de financement à -54,8 Md€. Les amortissements de titres d’État à moyen/long terme en 2025 diminuent en raison des rachats de titres effectués depuis le dépôt du PLF. 

Les recettes fiscales nettes sont majorées de +34,4 Md€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de -2,6 Md€, compte tenu de :

·  l’amendement n° 95 (et identiques) qui rétablit la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant à compter de 2014, entrainant une perte de recettes de -2 600 M€ ;

·  l’amendement n° 1909 (et identiques) qui rehausse jusqu’à 15 000 euros le taux d’abattement du régime microfoncier à 30 % pour encourager la remise sur le marché de locations nues, entrainant une perte de recettes de -430 M€ ;

·  l’amendement n° 1919 (et identiques) qui baisse au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme, entrainant une majoration de recettes de +400 M€ ;

·  l’amendement n° 3028 qui réforme le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à douze mois, entrainant une hausse des recettes de + 350 M€ ;

·  l’amendement n° 2630 qui module la niche dite « Copé » en fixant le taux pour le calcul de la quote-part pour frais et charges financières à 40 % jusqu’à 1 000 000 euros et 20 % au-delà à compter de l’exercice 2025, entrainant une majoration de recettes de +250 M€ ;

·  l’amendement n° 770 qui conduit à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse, conduisant à une minoration des recettes de -180 M€ ;

·  l’amendement n° 3566 qui modifie l’article 24 afin qu’il ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel, conduisant à une minoration des recettes de -180 M€ ;

·  l’amendement n° 3590 qui modifie les modalités de calcul de l’impôt sur les plus-values en cas de cession de titres qui avaient étés antérieurement acquis dans le cadre du pacte Dutreil, entrainant une hausse des recettes de +150 M€ ;

·  l’amendement n° 291 qui modifie l’article 24 en excluant les amortissements admis en déduction de l’assiette de la plus-value imposable lors de la cession de locaux loués meublés à titre non professionnel, conduisant à une minoration des recettes de -140 M€ ;

·  l’amendement n° 1875 (et identiques) qui crée un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’un montant de 5 000 € par an, reconductible sur 5 ans, pour encourager les agriculteurs à anticiper leur transmission, entrainant une perte de recettes de -100 M€ ;

·  l’amendement n° 671 qui rétablit la défiscalisation totale des heures supplémentaires, en supprimant les charges patronales, la CSG et la CRDS, et en portant le plafond de défiscalisation à au moins 7 500 euros, entrainant une perte de recettes de -74 M€ ;

·  l’amendement n° 2780 qui exonère fiscalement les indemnités perçues par les exploitants agricoles victimes de crises sanitaires, sous réserve de réinvestissement, et étend le dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels à toutes sommes perçues pour compenser la valeur marchande des animaux abattus, entrainant une perte de recettes de -40 M€ ;

·  l’amendement n° 1582 qui prolonge jusqu’en 2027 et revalorise à 5 500 euros le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique, entrainant une perte de recettes de -32 M€ ;

·  l’amendement n° 719 qui rétablit le régime de l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi de finances pour 2019, entrainant une hausse de recettes de +25 M€ ;

·  l’amendement n° 2833 qui renforce le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, entrainant une perte de recettes de -8 M€ ;

·  l’amendement n° 3259 qui porte de 17 à 21 le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour certains exploitants agricoles, entrainant une perte de recettes de -3 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de +29,7 Md€ compte tenu de :

·  l’amendement n° 2358 qui instaure une taxation des multinationales à hauteur de leur chiffre d’affaires réellement réalisé sur le territoire national, majorant les recettes de +26 000 M€ ;

·  l’amendement n° 2332 qui soumet les holdings au régime d’imposition des sociétés en les excluant du régime fiscal des sociétés mères, entrainant une hausse des recettes de +1 500 M€ ;

·  l’amendement n° 3426 qui réforme le régime des sociétés mère-fille en limitant les déductions de bases imposables pour les filiales étrangères hors Union européenne et en instaurant un mécanisme de crédit d’impôt plafonné pour éviter les mécanismes d’optimisation fiscale, entrainant une hausse des recettes de +1 000 M€ ;

·  l’amendement n° 2614 qui limite à 500 millions d’euros au maximum l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de la taxe au tonnage, majorant les recettes de +875 M€ ;

·  l’amendement n° 74 (et identiques) qui supprime l’article 7 relatif aux tarifs d’accise sur l’électricité, entrainant une hausse des recettes de +220 M€ ;

·  l’amendement n° 3610 (et identiques) qui supprime le crédit d’impôt recherche pour les dépenses de R&D supérieures à 100 millions d’euros, majorant les recettes de +50 M€.

·  l’amendement n° 250 (et identiques) qui exclut les dépenses de veille technologique du crédit d’impôt recherche, majorant les recettes de +24 M€.

Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont majorées de +60 M€ compte tenu de l’amendement n° 3742 qui diminue le plafond d’affectation de cette taxe à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de -7,0 Md€ compte tenu de :

·  le rejet de l’article 38, entraînant une minoration des recettes de -2,6 Md€ ;

·  l’amendement n° 74 (et identiques) qui supprime l’article 7 relatif aux tarifs d’accise sur l’électricité, entraînant une perte de recettes de -1 380 M€ ;

·  l’amendement n° 962 qui baisse à 5,5 % le taux de TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène, de loisirs des animaux de compagnie ainsi que sur les produits et prestations vétérinaires, entraînant une perte de recettes de -1 000 M€ ;

·  l’amendement n° 1128 qui prévoit que le montant de la fraction de TVA affectée aux régions sera égal à celui de l’année 2021, majorant les recettes +718 M€ ;

·  l’amendement n° 486 qui instaure un taux de TVA réduit pour les transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, entraînant une perte de recettes de -700 M€ ;

·  l’amendement n° 1727 qui exclut les départements du dispositif de stabilisation du versement de la TVA, entraînant une perte de recettes de -622 M€ ;

·  l’amendement n° 2997 qui étend le principe de non application de la TVA à l’ensemble des DROM, entrainant une perte de recettes de -600 M€ ;

·  l’amendement n° 1473 qui introduit un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles, entrainant une perte de recettes de -350 M€ ;

·  l’amendement n° 2046 qui rétablit le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les constructions neuves de logements sociaux et les travaux de rénovation dans les logements sociaux existants, entrainant une perte de recettes de -315 M€ ;

·  l’amendement n° 2691 qui exonère de TVA les produits inscrits dans le bouclier qualité prix (BQP) pour lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins, entrainant une perte de recettes de -100 M€ ;

·  l’amendement n° 1755 qui fixe un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prothèses pour la pratique du handisport, entraînant une perte de recettes de -7 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +14,3 Md€ :

·  Le rejet de l’article 11 entraîne la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (ligne 1441), conduisant à une perte de recettes de -8 000 M€ ;

·  L’amendement n° 2359 institue une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, entrainant une majoration des recettes de +5 800 M€ (ligne 1799) ;

·  L’amendement n° 2013 instaure une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, entrainant une majoration des recettes de +5 000 M€ (ligne 1799) ;

·  Les recettes de la taxe sur les transactions financières (ligne (1797) sont majorées de +3 000 M€ compte tenu de l’amendement n° 2525 qui élargit son assiette, augmente son taux à 0,6 % et centralise son recouvrement par la DGFiP ;

·  Les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ligne 1497) sont majorées de +2 200 M€ compte tenu de l’amendement n° 2520 qui rétablit graduellement cette imposition pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros ;

·  Les autres taxes intérieures (ligne 1753) sont majorées de +1 600 M€ compte tenu des amendements n° 74 et identiques qui suppriment l’article 7 relatif aux tarifs d’accise sur l’électricité ;

·  Les recettes de la taxe sur les rachats d’actions (ligne 1796) sont majorées de +1 500 M€ compte tenu de l’amendement n° 2393 qui relève son taux à 10 % ;

·  Les recettes des autres taxes (ligne 1799) sont majorées de +1 000 M€ compte tenu de l’amendement n° 3630 qui augmente les tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) ;

·  Les recettes des autres taxes (ligne 1799) sont majorées de +1 000 M€ compte tenu de l’amendement n° 2527 qui institue une taxe les superprofits des grandes entreprises en fonction des dividendes versés à leurs actionnaires ;

·  L’amendement n° 921 institue une redevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, entrainant une majoration des recettes de +470 M€ (ligne 1799) ;

·  Les recettes de la taxe sur les services numériques (ligne 1430) sont majorées de +450 M€ compte tenu de l’amendement n° 1227 qui relève son taux de 3 à 5 % ;

·  Les recettes de la contribution différentielle sur les très hauts revenus (CDHR, ligne 1440) sont majorées de +350 M€ compte tenu de l’amendement n° 2948 qui simplifie les règles d’assujettissement et de calcul de cette contribution ;

·  Les recettes diverses (ligne 1499) sont minorées de -340 M€ compte tenu de l’amendement n° 2365 qui fusionne les taxes sur les logements vacants et affecte une partie de cette ressource aux collectivités territoriales ;

·  Les recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules (ligne 1726) sont minorées de -300 M€ compte tenu de l’amendement n° 530 qui supprime l’article 8 relatif au malus automobile ;

·  Les recettes de la taxe sur les rachats d’actions (ligne 1796) sont majorées de +270 M€ compte tenu de l’amendement n° 872 qui assoit cette taxe sur la valeur de rachat des titres annulés et non sur leur valeur comptable ;

·  L’amendement n° 2931 institue une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, entrainant une majoration des recettes de +270 M€ (ligne 1799) ;

·  Les recettes de la taxe sur les rachats d’actions (ligne 1796) sont majorées de +170 M€ compte tenu de l’amendement n° 2369 qui étend le fait générateur de cette taxe à l’ensemble de l’année 2024 ;

·  Les recettes de prélèvement sur les paris sportifs (ligne 1788) sont minorées de -116 M€ compte tenu de l’amendement n° 974 qui rehausse le plafond d’affectation de cette taxe à l’Agence nationale du sport (ANS) ;

·  Les recettes (ligne 1769) sont majorées de +68 M€ compte tenu de l’amendement n° 3444 qui supprime l’affectation de 0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs au régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT) ;

·  Les recettes diverses (ligne 1499) sont minorées de -50 M€ compte tenu de l’amendement n° 513 qui prévoit la suppression du plafond de la contribution affectée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ;

·  Les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ligne 1497) sont minorées de -40 M€ compte tenu de l’amendement

·  Les recettes des autres taxes (ligne 1799) sont minorées de -30 M€ compte tenu de l’amendement n° 3725 qui exclut les territoires insulaires et ultramarins de la disposition portant à la hausse les tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) ;

·  Les recettes du prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos (ligne 1786) sont majorées de +10 M€ compte tenu de l’amendement n° 2768 qui limite dans le temps le crédit d’impôt accordé aux casinos pour les manifestations artistiques de qualité organisées durant la saison des jeux ;

·  Les recettes diverses (ligne 1499) sont minorées de -7 M€ compte tenu de l’amendement n° 1475 qui rehausse le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) affectée aux chambres de métiers et d’artisanat (CRMA) ;

·  Les recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules (ligne 1726) sont minorées de -2 M€ compte tenu de l’amendement n° 482 qui exempte la Guyane de l’application de cette taxe.

Le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne est supprimé, entraînant un supplément de recettes de -23,3 Md€.

Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +1,8 Md€ compte tenu de :

·  L’amendement n° 3091 qui créé un fond de sauvegarde des départements pour 2025 ;

 

 

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Les recettes non fiscales sont majorées de +20 M€ compte tenu de l’amendement n° 2968 (et identiques) qui majore les produits divers (ligne 2698) par la mise en place d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de 1 Md€ compte tenu de l’amendement n° 2813.

 

 

Il est précisé que certains des amendements précités n’ont pas pu être chiffrés par les administrations en raison de l’absence de données. Par défaut et compte tenu de l’effet de ces amendements sur les recettes, le Gouvernement a donc choisi de retenir les estimations publiques disponibles :

·  le chiffrage de l’amendement n° 2358, instaurant une taxation des multinationales à hauteur de leur chiffre d’affaires réellement réalisé sur le territoire national, est issu des propositions macroéconomiques du programme du Nouveau Front Populaire ;  

·  le chiffrage de l’amendement n° 2332, qui soumet les holdings au régime d’imposition des sociétés en les excluant du régime fiscal des sociétés mères, est issu de la note de M. le rapporteur général Charles de Courson à l’attention des membres de la commission des finances en date du 31 octobre 2024 ;

·  le chiffrage de l’amendement n° 3426, qui réforme le régime des sociétés mère-fille en limitant les déductions de bases imposables pour les filiales étrangères hors Union européenne et en instaurant un mécanisme de crédit d’impôt plafonné pour éviter les mécanismes d’optimisation fiscale, est issu de la note de M. le rapporteur général Charles de Courson à l’attention des membres de la commission des finances en date du 31 octobre 2024 ;

·  le chiffrage de ’amendement n° 2525, qui vise à augmenter le taux et élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), est issu des propositions macroéconomiques du programme du Nouveau Front Populaire.  

·  les amendements 719, 1823, 3028, 2931 et3590 sont également issus de la note de M. le rapporteur général Charles de Courson à l’attention des membres de la commission des finances en date du 31 octobre 2024.

Enfin, les amendements suivants sont susceptibles d’avoir un effet significatif sur les recettes. Cependant, ils ne font l’objet d’aucune estimation publique et n’ont pas pu être chiffrés par le Gouvernement. Il s’agit de :

·  l’amendement n° 2469 visant à instaurer une taxe sur les grandes sociétés du numériques ;

·  l’amendement n° 2630 visant à moduler le taux préférentiel sur les plus-values de long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding.

Cependant, ces amendements sont susceptibles d’être contraires au droit européen, aux conventions fiscales internationales entre États ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Compte-rendu officiel ↗

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