l'amendement n° 3818 du Gouvernement à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 8 novembre 2024 — Rejeté
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin