l'amendement n° 3763 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 8 novembre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de son niveau excédentaire identifié par le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023 portant sur l’analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l’État et du modèle de relations financières entre l’État et ses opérateurs. La trésorerie de l’établissement au 31 décembre 2023 s’élevait à 229 M€ pour des dépenses annuelles de fonctionnement et de personnel de 123 M€. Ce prélèvement vise dès lors à répondre aux recommandations de la revue de dépenses tout en faisant contribuer l’INPI à l’effort de réduction des dépenses publiques.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin