l'amendement n° 1131 de M. Renault à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 8 novembre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
En 2023, la fraction de TVA affectée aux EPCI a représenté, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds€, en très nette augmentation par rapport à 2022 (8,2 Mds €).
Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux EPCI ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais au montant de l’année 2024 diminué de 5 %. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 600 M€ par rapport au texte du PLF.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin