l'amendement n° 1090 de M. Bilde et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 8 novembre 2024 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la ressource primordiale des collectivités territoriales et l'un des piliers de l'autonomie financière locale. Les élus locaux demandent depuis 2022 une réforme structurelle de la DGF, notamment son indexation sur l’inflation, pour protéger les finances locales et assurer la prévisibilité des ressources.
La DGF n'est pas un soutien de l'État, mais une compensation des charges que celui-ci impose aux collectivités locales.
Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'évolution de la moyenne des prix à la consommation des ménages.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin