l'amendement n° 1043 de M. Mauvieux à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 8 novembre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine.
En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE et la CVAE, qui rapportent respectivement 6,4 milliards d’euros et 8,4 milliards d’euros, ont permis de maintenir un niveau de recettes équivalent, voire supérieur, à celui de la taxe professionnelle.
Afin de ne pas concentrer le poids des recettes perçues par les collectivités locales sur les entreprises, nous inscrivons un montant minimal de 178 463 770 millions d’euros, en permettant d’avoir 100 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cet amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin