le sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 6 novembre 2024 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises.
Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines entreprises du secteur du transport maritime risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement.
Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime de cette taxe sur les surprofits.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin