sur l'ensemble la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Sénat 29 octobre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
sur l'ensemble la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin