l'amendement n° 1536 de Mme Errante et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
AN 23 octobre 2024 — Adopté
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin