l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
AN 5 juin 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Prévenir les ingérences étrangères en France
Président du groupe "Renaissance"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin