l'ensemble de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (première lecture).
AN 5 juin 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Prévenir les ingérences étrangères en France
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin