sur l'amendement n° 159, présenté par Mme Sylviane Noël au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Sénat 21 mai 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
sur l'amendement n° 159, présenté par Mme Sylviane Noël au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin